Suite à l'annonce du projet de loi proposé le 21/08/2013 au conseil des ministres : Qu'est ce qu'un décret ?

Aujourd'hui, à la suite du conseil des ministres, il est dit qu'aucun seuil ne sera proposé dans le cadre du projet de loi. Ceux ci seront appliqués par décret.

Que signifie cette procédure ? 
En simple, cela signifie que les seuils ne seront pas débattus au parlement par les députés mais décrétés par l'exécutif. Voici la définition exact d'un décret en droit français :

"Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :

• les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
• ensuite, les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
• enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, le décret peut être déclaré nul.

Source site internet vie-publique.fr 


Strasbourg le 21/08/2013