Auto-entreprise : le point sur les préconisations du Sénat

Les conclusions de la mission d'information

Le 27 juin 2013, le sénateur Philippe Kaltenbach (Soc – Hauts-de-Seine) et la sénatrice Muguette Dini (UDI-UC – Rhône) ont publié leur rapport sur l’application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) relatives à la création de l’auto-entrepreneur.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi créant le statut d’auto-entrepreneur, la mission d’information créée par la commission pour le contrôle de l'application des lois avait pour objectif de dresser un premier bilan de son application.

- Le rapport fait état de dysfonctionnements quant à la gestion administrative, juridique et statistique du régime. Malgré les évolutions mises en place depuis 2009, la mission d’information constate que le dispositif n’est pas toujours optimal, et qu’il nécessite des ajustements supplémentaires.

- Sur le plan économique, le rapport tend à relativiser l’apport de l’auto-entrepreneuriat : en 2012, le chiffre d’affaires cumulé ne représente que 0,23 % du PIB.

En outre, le rapport propose quatre axes de préconisation dans le but de créer une chaîne vertueuse de développement de l’activité d’auto-entrepreneur :

• Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif, en donnant une base juridique claire à la dénomination d’auto-entrepreneur, et en assurant la transparence sur l’activité des auto-entrepreneurs auprès de leurs employeurs ;
• Sécuriser les conditions d’entrée dans le régime et son contrôle, notamment en responsabilisant les bénéficiaires du régime par un encadrement plus strict et une information plus explicite des obligations à remplir ;
• Renforcer le suivi statistique de l’activité d’auto-entrepreneur, en confiant à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) la coordination des organismes statistiques, gestionnaires et de contrôle ;
• Assurer le développement et l’accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun, en instaurant un dispositif de suivi et d’accompagnement des auto-entrepreneurs susceptibles d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise individuelle.

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