Auto-entreprise : le point sur les préconisations du Sénat

Les conclusions de la mission d'information

Le 27 juin 2013, le sénateur Philippe Kaltenbach (Soc – Hauts-de-Seine) et la sénatrice Muguette Dini (UDI-UC – Rhône) ont publié leur rapport sur l’application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) relatives à la création de l’auto-entrepreneur.

Quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi créant le statut d’auto-entrepreneur, la mission d’information créée par la commission pour le contrôle de l'application des lois avait pour objectif de dresser un premier bilan de son application.

- Le rapport fait état de dysfonctionnements quant à la gestion administrative, juridique et statistique du régime. Malgré les évolutions mises en place depuis 2009, la mission d’information constate que le dispositif n’est pas toujours optimal, et qu’il nécessite des ajustements supplémentaires.

- Sur le plan économique, le rapport tend à relativiser l’apport de l’auto-entrepreneuriat : en 2012, le chiffre d’affaires cumulé ne représente que 0,23 % du PIB.

En outre, le rapport propose quatre axes de préconisation dans le but de créer une chaîne vertueuse de développement de l’activité d’auto-entrepreneur :

• Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif, en donnant une base juridique claire à la dénomination d’auto-entrepreneur, et en assurant la transparence sur l’activité des auto-entrepreneurs auprès de leurs employeurs ;
• Sécuriser les conditions d’entrée dans le régime et son contrôle, notamment en responsabilisant les bénéficiaires du régime par un encadrement plus strict et une information plus explicite des obligations à remplir ;
• Renforcer le suivi statistique de l’activité d’auto-entrepreneur, en confiant à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) la coordination des organismes statistiques, gestionnaires et de contrôle ;
• Assurer le développement et l’accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun, en instaurant un dispositif de suivi et d’accompagnement des auto-entrepreneurs susceptibles d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise individuelle.

Plus à lire sur le site du Sénat

Le projet de loi complet présenté le 21/08/2013 au conseil des ministres

Autoentrepreneurs : projet de loi from lesechos2

Lien vers l'article de l'Express Entreprise

URGENT : Recherches volontaires pour aider le bureau de la CAE67 à répondre aux appels

A tous, auto-entrepreneurs, nous lançons un appel car nous recevons des demandes de rendez-vous, des appels téléphoniques, mais nous pouvons répondre à tout le monde.

Ceux d'entres vous, qui se sentent prêts et envie de partager avec d'autres auto-entrepreneurs, merci de vous faire connaitre.

La mission première est de vous présenter (via le blog en message privé). Puis de prendre en main les appels que nous vous transférons. L'idée est de prendre note, de synthétiser la demande. Et que l'on procède au débrief une fois par semaine pour parler de chaque cas, et puissions donner une réponse.

Je vous remercie

Marie-Josèphe Nuel
Présidente CAE67

Suite à l'annonce du projet de loi proposé le 21/08/2013 au conseil des ministres : Qu'est ce qu'un décret ?

Aujourd'hui, à la suite du conseil des ministres, il est dit qu'aucun seuil ne sera proposé dans le cadre du projet de loi. Ceux ci seront appliqués par décret.

Que signifie cette procédure ? 
En simple, cela signifie que les seuils ne seront pas débattus au parlement par les députés mais décrétés par l'exécutif. Voici la définition exact d'un décret en droit français :

"Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.

La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :

• les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
• ensuite, les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
• enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, le décret peut être déclaré nul.

Source site internet vie-publique.fr 


Strasbourg le 21/08/2013

900 000 français qui depuis 2009 souhaitent une ligne claire...

Face au matraquage, à la désinformation, aux postures personnelles, aux aveuglements politiques...aujourd'hui, pensons à 900 000 français français qui veulent juste vivre dans la dignité et le respect. Les mettre en bouc émissaire est une erreur profonde et grave. ils ne sont la cause ni des difficultés des autres entrepreneurs, ni de la crise :) Simplement la fin d'un système entrepreneuriale classique. 

Au lieu de faire une enième commission, FAISONS la simplicité ! L'auto-entreprise, ça marche, alors pourquoi la casser ? pourquoi changer une équipe qui gagne. Nous sommes régulièrement cités par la presse étrangère comme le pays de l'OCDE qui entreprend le plus...malgré un système trop lourd. (hors AE, bien sûr ) 

Dans notre billet précédent, nous renouvelons notre confiance en la capacité à tout mettre en oeuvre pour ne pas casser 900 000 français, ainsi que leur familles et leurs enfants. Casser un espoir, c'est irréversible. Et surtout ne pas croire que "noyer" le poisson pourra arranger les choses....depuis 2009, c'est tous les 3 mois que nous subissons cela...

Quand pourrons nous avoir une vision claire de notre entreprise ? Ces incertitudes relayées de manière irrationnelle sont anxiogènes et stériles. Il est inacceptable que des fuites justifiées ou non fassent l'objet tous les jours d'articles qui contre-disent ce qui a été dit la veille. La montagne accouchera surement d'une souris, et nous on continuera notre travail au quotidien, avec une pensée spéciale à tous les auto-entrepreneurs qui, eux, ne sont pas partis en congés mais qui ont payés leurs impôts et charges.

Ouverture du Blog des auto-entrepreneurs du Bas-Rhin

Bonjour à tous !

Nous sommes plus de 20 000 en Alsace, et plus de 13 000 dans le Bas-Rhin. Jusqu'à ce jour, (la CAE67) nous avons bénévolement animé des rencontres, fait le lien des décisions de l'évolution du régime. C'est toujours d'à propos. Et nous gardons confiance en l'avenir et nos différents interlocuteurs. 

Nous avons notre site internet www.cae67.fr  qui reste la base de notre association.Et notre page Facebook .

Ce blog aujourd'hui est pour le dialogue, et la dynamique retranscrite et accessible pour tous dans nos diversités d'auto-entrepreneurs. Car nous sommes très différents mais ce qui nous rassemble, c'est notre quotidien d'auto-entrepreneurs et surtout notre avenir. Celui de vouloir continuer à vivre de notre travail dans la dignité et au rythme de notre développement, de notre passion, nous permettant la créativité au quotidien celle qui nous permet tout simplement de prendre notre vie en main.

Ce sont les adhérents de la CAE67, qui ont émis l'idée d'un blog comme cadre de notre expression, de notre vécu. Et je les en remercie. Et je profite de cette occasion pour les remercier de leur travail au quotidien. Rappelons que nous fonctionnons sans subvention que par les fonds de nos adhérents.
(d'ailleurs ici..si vous voulez... www.cae67.fr ). Merci !

Nous pensons que l'auto-entreprise est un outil formidable et surtout la preuve par A+B que la simplicité favorise la création et nous pensons qu'étendre cette simplification aux autres statuts, notamment ceux des artisans, que nous aimons,  seraient élever notre capactié à créer des entreprises et non pas l'inverse. Alors échangeons, on est tous des créateurs !

Ce blog est ouvert, dans le respect et la tolérance . Aucun propos à caratères injurieux, sectaires ou politiques ne sera admis et nous nous gardons le droit de supprimer tout billet qui ne respecte pas le dialogue. Nous rappelons que nous n'avons aucun engagement politique et que nos propos restent les mêmes que cela soit un gouvernement de gauche ou de droite. Voir nos précédents écrits depuis notre création en 2009. 

Je vous souhaite à tous un très bel été, de bonnes affaires, du courage et de la volonté, et au plaisir d'échanger avec vous ! Et gardons espoir en l'intelligence collective de notre pays !

Marie-Josèphe Nuel
Présidente de la CAE67